CGT des Territoriaux du Pays de Saint-Malo

Commençons par un bref rappel historique : en 2019, la loi de transformation de la Fonction publique a nettement et dangereusement entaillé le droit de grève, laissant la possibilité aux employeurs publics de définir les conditions d’exercice d’un « service minimum » pour les personnels de certains secteurs définis : collecte et traitement des déchets, transports publics, aide aux personnes âgées et handicapées, accueil des enfants (petite enfance), services périscolaires, restauration collective. Pour ces agent.es, obligation était faite de se déclarer grévistes 48 heures à l’avance afin de permettre à l’employeur de connaître le taux d’absentéisme dans les services concernés. À condition cependant que les collectivités engagent des négociations avec les organisations syndicales représentatives afin de déterminer les fonctions indispensables et le nombre d’agent.es nécessaires à la continuité du service. Si et seulement si ces négociations échouaient, la collectivité avait alors la possibilité de définir elle-même les conditions d’organisation du service minimum. Et, quoi qu’il en soit, celles-ci devaient faire l’objet d’une délibération.

Ainsi, à chaque mouvement social national ou local, la Ville de Saint-Malo oblige un certain nombre d’agent.es à faire connaître au moins 48 heures à l’avance (délais comprenant au moins un jour ouvré) leur intention de faire grève, parfois de manière très insistante. Mieux, lors du mouvement de grève des personnels des écoles en avril dernier, le service RH a diffusé une note selon laquelle « les agents assurant l'accueil périscolaire ou qui interviennent sur le temps de restauration scolaire qui souhaiteraient exercer leur droit de grève [...] devront le faire sur l'ensemble de leur journée de travail ».

En d’autres termes, pour ces personnels, et selon la Ville, tout débrayage d’une heure (qui relève pourtant du droit de grève dans la fonction publique territoriale) est interdit. On voudrait décourager le recours à la grève, qu’on ne s’y prendrait pas autrement… Preuve, s’il en fallait, que l’employeur redoute le pouvoir d’action de ses agent.es !

Plus récemment, plusieurs jours avant le mouvement social du 29 septembre, un responsable hiérarchique récidivait en décrétant que « les débrayages sur un temps donné ne sont pas recevables » et que les agent.es des écoles seront contraint.es de faire grève sur la journée complète. Un même son de cloche parcourait d’autres services comme la Petite enfance…

Nous nous sommes étonnés d’un tel autoritarisme avant même que les taux de grévistes aient pu être appréciés afin de justifier pareille contrainte.

Et puis nous avons demandé à voir la délibération fixant les conditions d’organisation du service minimum à la Ville et au CCAS de Saint-Malo.

Réponse : il n’y en a pas !

Par conséquent, « en l'absence de délibération ou d'accord local organisant un tel dispositif, la collectivité n'entend pas mettre en œuvre de mesures contraignantes visant à imposer aux agents concernés une déclaration préalable de leur intention de participer ou non à un mouvement de grève ». En admettant l’évidence, la Ville s’est épargnée un nouveau recours au Tribunal administratif, car nous n’aurions pas manqué de faire valoir la jurisprudence récente selon laquelle l’obligation faite aux agent.es de faire grève dès leur prise de poste ne peut se concevoir sans accord préalable sur le service minimum, ni délibération.

Le droit de grève figure parmi les libertés fondamentales. À l’heure où le péril pèse sur tant de libertés dans le monde, il convient de le garder à l’esprit et de le défendre.

Pour l’heure, les agent.es de la collectivité de Saint-Malo savent qu’ils et elles peuvent suivre un préavis de grève sans aucune obligation de déclaration vis-à-vis de l'employeur et ce, sous forme de débrayage d’une heure… ou plus.

Cela méritait d’être affirmé !

Austérité, souffrance au travail, conséquences des incendies : mêmes responsables !

La gestion catastrophique des incendies de l’été est l’expression de l’état de délabrement de l’ensemble des services publics territoriaux. Le constat est flagrant dans les SDIS mais aussi dans toutes les filières, les moyens manquent, les conditions de travail se dégradent, les effectifs sont en baisse, la précarité augmente et le management autoritaire progresse ! La décennie Macron restera celle d’une dégradation historique de la fonction publique. Dans toutes les filières, c’est la déréglementation ! Dans les services d’incendie et de secours, la CGT alerte depuis longtemps sur les sous-effectifs, le manque ou l’inadaptation du matériel !
Pourtant, de l’argent, il y en a !

435 milliards d’euros pour la programmation militaire, 36 milliards supplémentaires annoncés, 211 milliards d’aides annuelles aux entreprises sans contrepartie… Dans nos collectivités, on constate régulièrement des excédents sur les budgets de fonctionnement… Mais pour les services aux usager·es, ce sont les gels de crédits, les privatisations, les suppressions d’emplois et les attaques contre les droits des agent·es !
En 25 ans, le point d’indice a perdu environ 30 % de sa valeur. Le gouvernement propose un budget 2027 qui sera pire que celui imposé en 2026. L’État dit que les collectivités, DONC les agent·es et salarié·es, doivent faire des efforts ! Depuis le 1er juin 2026, 862 000 agent·es publics doivent percevoir une indemnité différentielle pour simplement atteindre le Smic, contre 356 000 auparavant !
Après des budgets 2026 catastrophiques, le gouvernement impose entre 6 et 10 milliards d’euros de gels et d’annulations de crédits et prépare un budget 2027 de nouvelles régressions sociales. L’État poursuit une casse méthodique de la fonction publique et du droit des agent·es. Nous ne l’acceptons pas ! Des agent·es et salarié·es précaires, des conditions de travail dégradées, moins de services publics : ce sont toujours les usager·es qui en subissent les conséquences !
Augmenter les rémunérations, c’est augmenter le salaire socialisé, qui sert à financer la Sécurité sociale et notre caisse de retraite, la CNRACL. C’est créer des emplois statutaires et qualifiés, et par voie de conséquence, développer notre pouvoir de vivre !

La CGT revendique :

• L’abrogation de la loi dite de transformation de la fonction publique ;
• L’augmentation immédiate du point d’indice à 6,50 euros et son indexation sur l’inflation ;
• La création d’emplois statutaires et la titularisation des contractuel·les ;
• La refonte des grilles et la revalorisation des filières féminisées ;
• L’égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
• Le rétablissement intégral du salaire pendant les congés maladie ;
• L’abrogation du jour de carence ;
• Des moyens humains et matériels à la hauteur des besoins, notamment dans les SDIS.

MARDI 29 SEPTEMBRE : EN GRÈVE ET EN MANIFESTATION !

Réunissons-nous en assemblées générales, débattons de nos revendications.
Nous sommes les indispensables ! Ensemble, imposons nos revendications pour nos salaires, nos droits et nos services publics !

Rassemblement et manifestation à Saint-Malo, Place de l'Europe (derrière la médiathèque) à 11h !

Télécharger le préavis de grève local (Ville et CCAS de Saint-Malo)

Télécharger le tract intersyndical

Imaginez : vous êtes en poste depuis des années au sein d’un service municipal de la Ville de Saint-Malo. Vous êtes en CDD. Vous aimeriez exercer vos fonctions en tant que titulaire, tout comme vos collègues mais, en attendant de sortir de votre précarité, vous faites consciencieusement votre travail. Votre hiérarchie n’a rien à vous reprocher, au contraire, vos contrats sont constamment renouvelés. Sauf qu’un jour, en regardant votre bulletin de salaire, vous vous apercevez qu’il manque l’IFSE (l’indemnité mensuelle relative à vos fonctions, vos sujétions – les contraintes de votre poste – et votre expertise). Vous demandez des éclaircissements à votre employeur qui vous explique que les conditions d’octroi de votre IFSE ne sont plus réunies. Désormais, vous devrez vous en passer.

Vous n’avez commis aucune faute. Vous faites exactement le même travail qu’avant, au même endroit, dans les mêmes conditions, avec le même engagement et le même sérieux. Rien n’a changé, sauf votre salaire qui a perdu plusieurs centaines d’euros.

Ne vous frottez pas les yeux. Tout ceci est bien réel. La Ville de Saint-Malo escamote une partie du salaire de certain.e.s agent.e.s sous contrat.

Un petit rappel : l’IFSE est la part mensuelle du RIFSEEP, le fameux régime indemnitaire des agents municipaux, la seule partie du salaire sur laquelle l’employeur peut agir.

Interpelés par un membre du personnel de la Ville de Saint-Malo (sous contrat et victime de ce petit tour de passe-passe), nous avons demandé des explications au service des Richesses humaines (interdit de sourire). Pour nous, il s’agissait de comprendre pour quelle raison le RIFSEEP pouvait être aussi brutalement refusé à certains membres du personnel. Réponse : « les dispositions en vigueur au sein de la collectivité prévoient son attribution aux agents contractuels (...) uniquement sous réserve de justifier d’une ancienneté d’un an révolu de manière continue. » Or, dans le cas de l’agent.e, son contrat avait été renouvelé quelques semaines après la fin du CDD précédent.

Ainsi, de ce point de vue, une interruption – même brève – entre deux contrats équivaut à une perte d’ancienneté. CQFD !

Il est généralement admis que les contrats sont réputés continus tant que l'interruption entre deux CDD n'excède pas quatre mois... Apparemment, à la Ville de Saint-Malo, la vue ne porte pas aussi loin...

À vrai dire, cette stricte appréciation de la durée d’ancienneté continue nous a semblé un peu bizarre. Alors nous avons creusé… pour réaliser qu’elle était illégale ! En effet, en droit administratif, le critère d'ancienneté est étranger aux conditions d’attribution du régime indemnitaire (qui, par définition, ne doivent pas déborder du périmètre des Fonctions, Sujétions, Expertise et Engagement Professionnel). Là dessus, la jurisprudence est limpide et le juge administratif n’hésite pas à rappeler à l’ordre telle ou telle collectivité (Nantes par exemple) qui pénalise certain.e.s de leurs agent.e.s par un assaisonnement « maison » de leur régime indemnitaire. Assaisonnement qui, soit dit en passant, permet d’économiser des sommes considérables sur le dos des salarié.e.s… Car vous l’aurez compris : à Saint-Malo, les agent.e.s en CDD auraient dû percevoir leur régime indemnitaire dès le début de leur contrat, et non pas au bout d’un an ! Et son versement n’aurait jamais dû être interrompu !

Le 17 avril, nous avons envoyé un courrier à M. le Maire, Gilles Lurton, afin de lui faire comprendre, arguments juridiques à l’appui, qu’il était plus que temps de revoir un dispositif manifestement illégal et parfaitement injuste pour les agent.e.s contractuel.le.s. En réponse, un courrier du 30 avril signé de M. Lambert, adjoint en charge des Richesses humaines, opposait une fin de non-recevoir à notre demande. Circulez !

« Errare humanum est, perseverare diabolicum » Si l’erreur est humaine, persévérer dans celle-ci est diabolique. En clair, il ne faudrait pas que, parti d’une erreur, on s’engage sur la voie dangereuse de la tromperie… Par ailleurs, il est à craindre que la Ville de Saint-Malo ne soit tentée de généraliser sa manœuvre à l’ensemble des contractuel.les : quelques jours d’interruption entre deux CDD et le régime indemnitaire disparaîtrait, purement et simplement !

Consternés par l’intransigeance des élus, nous avons sollicité les services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine afin qu’un contrôle de légalité soit effectué au sujet de l’attribution du RIFSEEP aux personnels contractuels. Espérons que les services de l’État (qui nous ont confirmé que nous avions vu juste) feront leur travail.

Nous avons également mandaté notre avocat pour déposer un recours devant le Tribunal administratif de Rennes.

À suivre...

La parole des agent.es a été trop longtemps ignorée pour que nous nous contentions d'une promesse d'écoute sans engagement ferme sur les revendications dont certaines pouvaient être immédiatement satisfaites et ce, sans que cela coûte le moindre centime à la collectivité ! Intégrer les agent.es dans les processus de décision concernant l'organisation de leur travail, par exemple, ou encore adopter une certaine souplesse dans les aménagements horaires, est-ce que cela doit mobiliser un groupe de travail sur plusieurs réunions pour aboutir à d'éventuelles propositions hypothétiquement mises en œuvre dans cinq mois ? Non ! cela nécessite surtout une volonté politique concernant le bien-être au travail. Par ailleurs, la prise en compte de certaines heures de travail effectif (en l'occurrence, lors des fêtes des écoles) - actuellement considérées comme du bénévolat plus ou moins obligatoire - relève du droit du travail. Point.

Il faut que la Ville de Saint-Malo comprenne que les agent.es de la collectivité ne s'écarteront pas du cœur de leur mouvement : des revendications claires, légitimes, accessibles.

Il faut aussi qu'elle comprenne qu'après avoir reçu des personnels (crèches, propreté), elle ne peut pas les renvoyer dans leurs services respectifs comme s'il ne s'était rien passé. Leur parole n'a ni plus ni moins d'importance que celle de leurs collègues des écoles. Elle mérite tout autant d'être écoutée et entendue. En refusant de leur proposer un espace d'échanges comparable à celui mis en place pour les écoles, la Ville leur a envoyé le plus mauvais signal qui soit.

C'est donc bien un changement d'attitude que nous attendons de la part de la Ville de Saint-Malo. Et des gestes forts : sur la déprécarisation totale de tous les personnels en CDD depuis 6 ans et plus, sur le régime indemnitaire, sur le Bonus Attractivité pour les crèches, sur les RTT pour le service Propreté, sur le management ouvert et inclusif, sur la reconnaissance des pénibilités nouvelles, etc.

Le mouvement n'est donc pas éteint et il n'est pas impossible que certaines actions soient envisagées pour les prochains jours. 

La Ville n'a pas répondu au préavis que nous avons déposé la semaine dernière (téléchargeable ci-dessous). La balle est dans son camp et il vaudrait mieux qu'elle n'y reste pas.

Télécharger le préavis de grève

Toujours est-il que la CGT n'a pas levé son préavis de grève et ne compte pas le faire dans l'immédiat. Pourquoi ? Parce que pour le moment, la Ville de Saint-Malo ne s'est engagée que sur la forme, pas sur le fond. Après celle du 31 mars, la seconde délégation reçue par M. Gilles Lurton, a largement pu s'exprimer et nous avons pu observer M. le maire de Saint-Malo prendre beaucoup de notes. Il faut espérer qu'il prenait surtout conscience de l'importance d'un problème pour lequel les représentant.es CGT du personnel ont pourtant tiré la sonnette d'alarme à de nombreuses reprises au Comité social territorial !

Pour les personnels des établissements scolaires : des missions qui ont évolué vers davantage de pénibilité, avec l'école inclusive qui les oblige à assurer sans moyens et sans formation des missions d'AESH, avec l'accueil des moins de trois ans et son lot de couches à changer et de postures propices aux TMS, avec un management démissionnaire ("Faites ce que vous pouvez") et rigoriste (pas ou peu d'aménagements horaires) , avec une hiérarchie qui méconnait les réalités de terrain et déséquilibre les charges de travail, avec des missions devenues obligatoires en accueil de loisirs durant les vacances scolaires, qui dévalorise les compétences respectives, crispe les relations de travail et maintient les agent.es des écoles sous pression...

Des agentes des crèches étaient également en grève. Pour elles, une dégradation des conditions de travail parfaitement comparable, avec les adaptations (premiers temps des tout-petits en multi-accueil, avec plus de pleurs et davantage d'attentions) qui génèrent fatigue et stress, une organisation du travail qui impose pratiquement tous les congés, une invisibilité et un manque de reconnaissance criants : d'autres collectivités ont adopté la prime d'attractivité pour les personnels de la petite enfance. Saint-Malo, non, malgré les demandes réitérées de la CGT...

Pour tout.es : un engagement en première ligne (souvenez-vous, le Covid...), un attachement profond à ces métiers au service des enfants et de leurs parents, un dévouement certain (nombreuses sont celles qui attrapent les maladies transmises par les petits et viennent travailler quand même) mais un management qui trop souvent les infantilise et disqualifie leur expertise, des rémunérations qui n'évoluent pas ou si peu, un épuisement qui gagne (moyenne d'âge des agent.es à Saint-Malo : autour de 50 ans) et un sens du travail qui s'érode.

Un mot sur la précarité dans les services municipaux, que nous dénonçons de longue date : l'administration nous a répondu qu'à ce jour, après avoir déprécarisé un nombre significatif de personnels, seuls six agent.es restaient concerné.es. Nous répondons : ce sont six précarités de trop ! Et nous en profitons pour dénoncer une précarisation qui n'a toujours pas été éradiquée puisque la Ville de Saint-Malo continue de faire signer des contrats horaires ! (nous pensions que cette horreur n'existait plus). Ces agent.es travaillent sans savoir combien ils/elles seront payé.es ! Une forme moderne de lumpenproletariat délibérément admise par la Ville de Saint-Malo. Saint-Malo !

Voilà, en substance, ce que M. Gilles Lurton a pu noter. Il a promis un cadre de travail avec un groupe de travail composé d'agentes et de membres de l'administration (il se réunira, en principe, à compter de mardi prochain). Puis un comité de pilotage composé de représentant.es syndicales et syndicaux, et d'élu.es. Pour des décisions énoncées en juin et mises en œuvre à la rentrée de septembre.

Nous verrons bien. Nous serons attentifs. Et surtout, nous ne lâcherons rien !